Transport international de marchandises - Livraison tardive d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres - note sous Cass. 1ère civ., 9 mai 2018, n°1è-13.030 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2018

Transport international de marchandises - Livraison tardive d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres - note sous Cass. 1ère civ., 9 mai 2018, n°1è-13.030

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Laurent Bloch
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Dates and versions

hal-02192024 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02192024 , version 1

Cite

Laurent Bloch. Transport international de marchandises - Livraison tardive d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres - note sous Cass. 1ère civ., 9 mai 2018, n°1è-13.030. Responsabilité civile et assurances, 2018. ⟨hal-02192024⟩

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