Clauses limitatives de réparation, En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables – note sous , Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20.352 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2018

Clauses limitatives de réparation, En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables – note sous , Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20.352

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Laurent Bloch
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hal-02192021 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02192021 , version 1

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Laurent Bloch. Clauses limitatives de réparation, En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables – note sous , Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20.352. Responsabilité civile et assurances, 2018. ⟨hal-02192021⟩

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