Laurent Bloch. Clauses limitatives de réparation, En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables – note sous , Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20.352.
Responsabilité civile et assurances, Ed. du Juris-classeur, 2018.
⟨hal-02192021⟩