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Clauses limitatives de réparation, En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables – note sous , Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20.352

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192021
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:00:46 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:08:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192021, version 1

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Citation

Laurent Bloch. Clauses limitatives de réparation, En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables – note sous , Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20.352. Responsabilité civile et assurances, Ed. du Juris-classeur, 2018. ⟨hal-02192021⟩

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