Clauses limitatives de réparation, En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables – note sous , Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20.352

Laurent Bloch

Journal articles

Clauses limitatives de réparation, En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables – note sous , Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20.352

Laurent Bloch ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192021
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:00:46 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:25 AM

Clauses limitatives de réparation, En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables – note sous , Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20.352

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

32

Clauses limitatives de réparation, En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables – note sous , Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20.352

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

32