Produits défectueux : point de départ de la prescription – note sous Cass. 1ère civ., 17 janv. 2018 et 31 janv. 2018 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2018

Produits défectueux : point de départ de la prescription – note sous Cass. 1ère civ., 17 janv. 2018 et 31 janv. 2018

Laurent Bloch
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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  • HAL Id : hal-02192019 , version 1

Citer

Laurent Bloch. Produits défectueux : point de départ de la prescription – note sous Cass. 1ère civ., 17 janv. 2018 et 31 janv. 2018. Responsabilité civile et assurances, 2018. ⟨hal-02192019⟩

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