Produits défectueux, Réglementation applicable - note sous Ch. Mixte, 7 juillet 2017

Laurent Bloch

Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2017

Produits défectueux, Réglementation applicable - note sous Ch. Mixte, 7 juillet 2017

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Laurent Bloch

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:00:41

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30

Dates et versions

hal-02192015 , version 1 (23-07-2019)

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Citer

Laurent Bloch. Produits défectueux, Réglementation applicable - note sous Ch. Mixte, 7 juillet 2017. Responsabilité civile et assurances, 2017. ⟨hal-02192015⟩

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