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Responsabilité civile et assurances
Year : 2017
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192004
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:00:30 PM
Last modification on : Friday, May 26, 2023-6:06:30 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192004 , version 1
Cite
Laurent Bloch. La preuve incombe au demandeur, et s’agissant d’une responsabilité personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l’établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences - note sous Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348. Responsabilité civile et assurances, 2017. ⟨hal-02192004⟩
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