La preuve incombe au demandeur, et s’agissant d’une responsabilité personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l’établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences - note sous Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2017

La preuve incombe au demandeur, et s’agissant d’une responsabilité personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l’établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences - note sous Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348

(1)
1
Laurent Bloch
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domains

Humanities and Social Sciences Law

GAELLE LANNUZEL  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192004

Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:00:30 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

Not file

Dates and versions

hal-02192004 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192004 , version 1

Cite

Laurent Bloch. La preuve incombe au demandeur, et s’agissant d’une responsabilité personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l’établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences - note sous Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348. Responsabilité civile et assurances, 2017. ⟨hal-02192004⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
32 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More