Point de départ de la prescription de l’article 2270-1, ancien, du Code civil - note sous Cass. 1ère civ., 15 juin 2016

Laurent Bloch

Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2016

Point de départ de la prescription de l’article 2270-1, ancien, du Code civil - note sous Cass. 1ère civ., 15 juin 2016

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Laurent Bloch

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Laurent Bloch. Point de départ de la prescription de l’article 2270-1, ancien, du Code civil - note sous Cass. 1ère civ., 15 juin 2016. Responsabilité civile et assurances, 2016. ⟨hal-02192000⟩

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