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La responsabilité du fait des produits défectueux et les dommages subis par des biens à l’usage professionnel et utilisés pour cet usage – étude n°3

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191969
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 4:59:47 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:10:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191969, version 1

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Citation

Laurent Bloch. La responsabilité du fait des produits défectueux et les dommages subis par des biens à l’usage professionnel et utilisés pour cet usage – étude n°3. Responsabilité civile et assurances, Ed. du Juris-classeur, 2017. ⟨hal-02191969⟩

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