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Pas d’atteinte au principe d’égalité dans le régime d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales - alerte n°13

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191958
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 4:59:38 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:10:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191958, version 1

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Citation

Laurent Bloch. Pas d’atteinte au principe d’égalité dans le régime d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales - alerte n°13. Responsabilité civile et assurances, Ed. du Juris-classeur, 2016. ⟨hal-02191958⟩

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