Note sous CA Pau 7 novembre 2016 (exclusion des règles du cautionnement pour un acte qualifié de reconnaissance de dette) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Année : 2016

Note sous CA Pau 7 novembre 2016 (exclusion des règles du cautionnement pour un acte qualifié de reconnaissance de dette)

Pierre-Yves Ardoy
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02191948

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-16:59:28

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Dates et versions

hal-02191948 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191948 , version 1

Citer

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 7 novembre 2016 (exclusion des règles du cautionnement pour un acte qualifié de reconnaissance de dette). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016, 3, pp.458. ⟨hal-02191948⟩

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