Note sous CA Pau 7 novembre 2016 (exclusion des règles du cautionnement pour un acte qualifié de reconnaissance de dette) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2016

Note sous CA Pau 7 novembre 2016 (exclusion des règles du cautionnement pour un acte qualifié de reconnaissance de dette)

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Dates and versions

hal-02191948 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191948 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 7 novembre 2016 (exclusion des règles du cautionnement pour un acte qualifié de reconnaissance de dette). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016, 3, pp.458. ⟨hal-02191948⟩

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