Note sous CA Pau, 30 mai 2018 (Validité et efficacité d’un sous-cautionnement dans un ensemble contractuel impliquant un contrat de bière)

Pierre-Yves Ardoy

Journal articles

Note sous CA Pau, 30 mai 2018 (Validité et efficacité d’un sous-cautionnement dans un ensemble contractuel impliquant un contrat de bière)

Pierre-Yves Ardoy ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots-clés : Droit des sûretés Sous-cautionnement Cautionnement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191947
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 4:59:28 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:25 AM

Note sous CA Pau, 30 mai 2018 (Validité et efficacité d’un sous-cautionnement dans un ensemble contractuel impliquant un contrat de bière)

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