Note sous CA Pau 5 juillet 2017 (transmission du cautionnement en tant qu’accessoire de la créance cédée) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2017

Note sous CA Pau 5 juillet 2017 (transmission du cautionnement en tant qu’accessoire de la créance cédée)

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Dates and versions

hal-02191946 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191946 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 5 juillet 2017 (transmission du cautionnement en tant qu’accessoire de la créance cédée). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017, 3, pp.500. ⟨hal-02191946⟩

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