Note sous CA Pau 28 mai 2015 (nullité du sous-cautionnement en l’absence de mentions manuscrites) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2015

Note sous CA Pau 28 mai 2015 (nullité du sous-cautionnement en l’absence de mentions manuscrites)

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Dates and versions

hal-02191937 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191937 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 28 mai 2015 (nullité du sous-cautionnement en l’absence de mentions manuscrites). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015, 2, pp.288. ⟨hal-02191937⟩

Collections

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