Note sous CA Pau 28 février 2018 (validité du cautionnement dans lequel la signature figure en marge des mentions manuscrites) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2018

Note sous CA Pau 28 février 2018 (validité du cautionnement dans lequel la signature figure en marge des mentions manuscrites)

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-02191935 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191935 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 28 février 2018 (validité du cautionnement dans lequel la signature figure en marge des mentions manuscrites). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2018, 2, pp.322. ⟨hal-02191935⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
29 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More