Note sous CA Pau 8 février 2018 (nullité du cautionnement dans lequel ne figurent pas les mentions manuscrites) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2018

Note sous CA Pau 8 février 2018 (nullité du cautionnement dans lequel ne figurent pas les mentions manuscrites)

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Dates and versions

hal-02191934 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191934 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 8 février 2018 (nullité du cautionnement dans lequel ne figurent pas les mentions manuscrites). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2018, 2, pp.321. ⟨hal-02191934⟩

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UNIV-PAU CRAJ
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