Note sous CA Pau 29 mars 2016 (prise en compte des perspectives de développement de l’entreprise) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2016

Note sous CA Pau 29 mars 2016 (prise en compte des perspectives de développement de l’entreprise)

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02191927 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191927 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 29 mars 2016 (prise en compte des perspectives de développement de l’entreprise). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016, 2, pp.248. ⟨hal-02191927⟩

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UNIV-PAU CRAJ
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