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Note sous CA Pau, 7 novembre 2016 (Disproportion du cautionnement et non prise en compte des perspectives de développement de l’entreprise débitrice)

Pierre-Yves Ardoy 1
1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Mots-clés :  Droit des sûretés Proportionnalité du cautionnement  Cautionnement 
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191925
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 4:59:10 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191925, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau, 7 novembre 2016 (Disproportion du cautionnement et non prise en compte des perspectives de développement de l’entreprise débitrice). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Observatoire de Jurisprudence (ODJ) du CRAJ-Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Montesquieu Bordeaux IV-Instit de Droit Privé (IDP) de l’Université de Toulouse, 2016, pp.460. ⟨hal-02191925⟩

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