Note sous CA Pau, 7 novembre 2016 (Disproportion du cautionnement et non prise en compte des perspectives de développement de l’entreprise débitrice) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2016

Note sous CA Pau, 7 novembre 2016 (Disproportion du cautionnement et non prise en compte des perspectives de développement de l’entreprise débitrice)

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Dates and versions

hal-02191925 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191925 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau, 7 novembre 2016 (Disproportion du cautionnement et non prise en compte des perspectives de développement de l’entreprise débitrice). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016, 3, pp.460. ⟨hal-02191925⟩

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