Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2017

Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif)

Pierre-Yves Ardoy
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domains

Law

GAELLE LANNUZEL  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191923

Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-4:59:08 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

Not file

Dates and versions

hal-02191923 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191923 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017, 3, pp.501. ⟨hal-02191923⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More