Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif)

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Observatoire de Jurisprudence (ODJ) du CRAJ-Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Montesquieu Bordeaux IV-Instit de Droit Privé (IDP) de l’Université de Toulouse, 2017, pp.501. ⟨hal-02191923⟩