Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2017

Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif)

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Dates and versions

hal-02191923 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191923 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017, 3, pp.501. ⟨hal-02191923⟩

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