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Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif)

Pierre-Yves Ardoy 1
1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Mots-clés : Droit des sûretés Proportionnalité du cautionnement  Cautionnement 
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191923
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 4:59:08 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191923, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Observatoire de Jurisprudence (ODJ) du CRAJ-Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Montesquieu Bordeaux IV-Instit de Droit Privé (IDP) de l’Université de Toulouse, 2017, pp.501. ⟨hal-02191923⟩

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