Note sous CA Pau 28 février 2018 (éléments d’appréciation de la disproportion et exclusion des revenus escomptés)

Pierre-Yves Ardoy

Journal articles

Note sous CA Pau 28 février 2018 (éléments d’appréciation de la disproportion et exclusion des revenus escomptés)

Pierre-Yves Ardoy ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots-clés : Droit des sûretés Proportionnalité du cautionnement Cautionnement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191922
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 4:59:07 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:25 AM

Note sous CA Pau 28 février 2018 (éléments d’appréciation de la disproportion et exclusion des revenus escomptés)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

23

Note sous CA Pau 28 février 2018 (éléments d’appréciation de la disproportion et exclusion des revenus escomptés)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

23