Note sous CA Pau 28 février 2018 (éléments d’appréciation de la disproportion et exclusion des revenus escomptés) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2018

Note sous CA Pau 28 février 2018 (éléments d’appréciation de la disproportion et exclusion des revenus escomptés)

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Dates and versions

hal-02191922 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191922 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 28 février 2018 (éléments d’appréciation de la disproportion et exclusion des revenus escomptés). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2018, 2, pp.317. ⟨hal-02191922⟩

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