Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 8 décembre 2016 (irrecevabilité du certificat médical délivré au médecin conseil de l’assureur couvert par le secret médical comme preuve de la fausse déclaration).
Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Observatoire de Jurisprudence (ODJ) du CRAJ-Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Montesquieu Bordeaux IV-Instit de Droit Privé (IDP) de l’Université de Toulouse, 2017, pp.114.
⟨hal-02191920⟩