Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Note sous CA Pau 8 décembre 2016 (irrecevabilité du certificat médical délivré au médecin conseil de l’assureur couvert par le secret médical comme preuve de la fausse déclaration)

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191920
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 4:59:07 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:59:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191920, version 1

Collections

Citation

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 8 décembre 2016 (irrecevabilité du certificat médical délivré au médecin conseil de l’assureur couvert par le secret médical comme preuve de la fausse déclaration). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Observatoire de Jurisprudence (ODJ) du CRAJ-Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Montesquieu Bordeaux IV-Instit de Droit Privé (IDP) de l’Université de Toulouse, 2017, pp.114. ⟨hal-02191920⟩

Share

Metrics

Record views

16