Note sous CA Pau 8 décembre 2016 (irrecevabilité du certificat médical délivré au médecin conseil de l’assureur couvert par le secret médical comme preuve de la fausse déclaration)

Pierre-Yves Ardoy

Journal articles

Note sous CA Pau 8 décembre 2016 (irrecevabilité du certificat médical délivré au médecin conseil de l’assureur couvert par le secret médical comme preuve de la fausse déclaration)

Pierre-Yves Ardoy ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots-clés : Fausse déclaration de l’assuré Droit des assurances

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191920
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 4:59:07 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:24 AM

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