Note sous CA Pau 5 avril 2018 (l’assureur doit sa garantie à défaut d’une faute inexcusable de l’assuré exclusive de garantie) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2018

Note sous CA Pau 5 avril 2018 (l’assureur doit sa garantie à défaut d’une faute inexcusable de l’assuré exclusive de garantie)

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Dates and versions

hal-02191918 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191918 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 5 avril 2018 (l’assureur doit sa garantie à défaut d’une faute inexcusable de l’assuré exclusive de garantie). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2018, 2, pp.336. ⟨hal-02191918⟩

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