Note sous CA Pau 5 avril 2018 (l’assureur doit sa garantie à défaut d’une faute inexcusable de l’assuré exclusive de garantie)

Pierre-Yves Ardoy

Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2018

Note sous CA Pau 5 avril 2018 (l’assureur doit sa garantie à défaut d’une faute inexcusable de l’assuré exclusive de garantie)

(1)

1

Pierre-Yves Ardoy

Function : Author
PersonId : 174063
IdHAL : pierre-yves-ardoy
ORCID : 0000-0001-6362-1937
IdRef : 134006771

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Keywords

Garantie de l’assureur Droit des assurances

Domains

Humanities and Social Sciences Law

GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191918

Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-4:59:05 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

Dates and versions

hal-02191918 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

HAL Id : hal-02191918 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 5 avril 2018 (l’assureur doit sa garantie à défaut d’une faute inexcusable de l’assuré exclusive de garantie). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2018, 2, pp.336. ⟨hal-02191918⟩

Note sous CA Pau 5 avril 2018 (l’assureur doit sa garantie à défaut d’une faute inexcusable de l’assuré exclusive de garantie)

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share