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Note sous CA Pau 5 avril 2018 (l’assureur doit sa garantie à défaut d’une faute inexcusable de l’assuré exclusive de garantie)

Pierre-Yves Ardoy 1
1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Mots-clés : Droit des assurances  Garantie de l’assureur
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191918
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 4:59:05 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:59:12 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191918, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 5 avril 2018 (l’assureur doit sa garantie à défaut d’une faute inexcusable de l’assuré exclusive de garantie). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Observatoire de Jurisprudence (ODJ) du CRAJ-Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Montesquieu Bordeaux IV-Instit de Droit Privé (IDP) de l’Université de Toulouse, 2018, pp.336. ⟨hal-02191918⟩

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