Note sous CA Pau 19 avril 2017 (prescription biennale non applicable à l’action en répétition de l’indu) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2017

Note sous CA Pau 19 avril 2017 (prescription biennale non applicable à l’action en répétition de l’indu)

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Dates and versions

hal-02191917 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191917 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 19 avril 2017 (prescription biennale non applicable à l’action en répétition de l’indu). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017, 2, pp.305. ⟨hal-02191917⟩

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