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Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics)

Mots-clés : Procédure civile
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191914
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 4:59:01 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:58:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191914, version 1

Collections

Citation

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Observatoire de Jurisprudence (ODJ) du CRAJ-Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Montesquieu Bordeaux IV-Instit de Droit Privé (IDP) de l’Université de Toulouse, 2016, pp.276. ⟨hal-02191914⟩

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