Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics)

Pierre-Yves Ardoy

Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2016

Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics)

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Pierre-Yves Ardoy

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PersonId : 174063
IdHAL : pierre-yves-ardoy
ORCID : 0000-0001-6362-1937
IdRef : 134006771

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Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-4:59:01 PM

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hal-02191914 , version 1 (23-07-2019)

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Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016, 2, pp.276. ⟨hal-02191914⟩

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