Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2016

Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics)

Pierre-Yves Ardoy
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Procédure civile

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Law

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hal-02191914 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02191914 , version 1

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Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016, 2, pp.276. ⟨hal-02191914⟩

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