Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics)

Pierre-Yves Ardoy

Journal articles

Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics)

Pierre-Yves Ardoy ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots-clés : Procédure civile

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02191914
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 4:59:01 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:23 AM

Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics)

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