Note sous CA Pau 24 novembre 2014 (commettant/préposé) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2015

Note sous CA Pau 24 novembre 2014 (commettant/préposé)

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Dates and versions

hal-02191911 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191911 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 24 novembre 2014 (commettant/préposé). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015, 1, pp.90. ⟨hal-02191911⟩

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