Cour de Justice de l’Union européenne, 2 octobre 2018, Ministerio fiscal : la paille et la poutre… - Archive ouverte HAL Access content directly
Scientific Blog Post Year : 2018

Cour de Justice de l’Union européenne, 2 octobre 2018, Ministerio fiscal : la paille et la poutre…

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Abstract

Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.
Not file

Dates and versions

hal-02181670 , version 1 (12-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02181670 , version 1

Cite

Sylvie Peyrou. Cour de Justice de l’Union européenne, 2 octobre 2018, Ministerio fiscal : la paille et la poutre…. 2018. ⟨hal-02181670⟩

Collections

UNIV-PAU CDRE
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