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Cour de Justice de l’Union européenne, 2 octobre 2018, Ministerio fiscal : la paille et la poutre…

Sylvie Peyrou 1
1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Résumé : Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.
Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02181670
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Friday, July 12, 2019 - 12:04:28 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:21:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02181670, version 1

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Citation

Sylvie Peyrou. Cour de Justice de l’Union européenne, 2 octobre 2018, Ministerio fiscal : la paille et la poutre…. 2018. ⟨hal-02181670⟩

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