Transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis : du « Safe Harbor » à l’ « EU-US Privacy Shield », réel épilogue ou simple péripétie ?

Sylvie Peyrou (1)

1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes

Le « Safe Harbor » est mort, vive le nouvel « EU-US Privacy Shield » ! L’optimisme affiché par la Commission européenne (SPEECH/16/221) suite à la conclusion d’un nouvel accord censé remplacer le défunt Safe Harbor invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne dans la désormais célèbre affaire Schrems (évoquée ici-même), laisse perplexe. Il est certes louable que l’accord intervienne à l’expiration de la date limite fixée par les autorités nationales de protection des données il y a trois mois, après l’arrêt de la Cour de justice, et mette ainsi fin à l’insécurité juridique dans laquelle des milliers d’entreprises se trouvaient pour effectuer des transferts de données vers les Etats-Unis. Mais confondant sans doute vitesse et précipitation – afin de rassurer les opérateurs économiques – la Commission présente un accord en trompe-l’œil qui, l’encre à peine sèche, suscite déjà nombre d’interrogations et de critiques

Mots clés: Accords internationaux; Protection des données

Domaines: Droit

Sylvie Peyrou. Transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis : du « Safe Harbor » à l’ « EU-US Privacy Shield », réel épilogue ou simple péripétie ?. 2016. ⟨hal-02181560⟩