Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union - Archive ouverte HAL Access content directly
Scientific Blog Post Year : 2016

Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union

(1)
1

Abstract

La spectaculaire annulation, intégrale et rétroactive, de la directive 2006/24/CE, « rétention des données de communications électroniques », par la Cour de justice de l’UE dans la désormais célèbre affaire Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12 et C-594/12, 8 avril 2014) provoque, plus de deux ans après, de nouvelles conséquences, importantes et riches de potentialités. Ce sont les conclusions de l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, dans les affaires jointes C-231/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for Home Department/Tm Watson e.a., qui fournissent aujourd’hui matière à réflexion.
Not file

Dates and versions

hal-02181506 , version 1 (12-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02181506 , version 1

Cite

Sylvie Peyrou. Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union. 2016. ⟨hal-02181506⟩

Collections

UNIV-PAU CDRE
40 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More