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Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union

Sylvie Peyrou 1
1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Résumé : La spectaculaire annulation, intégrale et rétroactive, de la directive 2006/24/CE, « rétention des données de communications électroniques », par la Cour de justice de l’UE dans la désormais célèbre affaire Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12 et C-594/12, 8 avril 2014) provoque, plus de deux ans après, de nouvelles conséquences, importantes et riches de potentialités. Ce sont les conclusions de l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, dans les affaires jointes C-231/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for Home Department/Tm Watson e.a., qui fournissent aujourd’hui matière à réflexion.
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02181506
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Friday, July 12, 2019 - 10:42:56 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:21:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02181506, version 1

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Citation

Sylvie Peyrou. Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union. 2016. ⟨hal-02181506⟩

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