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Bis repetita…Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques (Réflexions à propos de l’arrêt de la CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15)

Sylvie Peyrou 1
1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02181494
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Friday, July 12, 2019 - 10:34:52 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:21:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02181494, version 1

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Citation

Sylvie Peyrou. Bis repetita…Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques (Réflexions à propos de l’arrêt de la CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15). 2016. ⟨hal-02181494⟩

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