Bis repetita…Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques (Réflexions à propos de l’arrêt de la CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Scientific Blog Post Year : 2016

Bis repetita…Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques (Réflexions à propos de l’arrêt de la CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15)

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02181494 , version 1 (12-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02181494 , version 1

Cite

Sylvie Peyrou. Bis repetita…Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques (Réflexions à propos de l’arrêt de la CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15). 2016. ⟨hal-02181494⟩

Collections

UNIV-PAU CDRE
44 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More