L'affaire Altun : fraude et absence de coopération loyale, les conditions d'une non prise en compte des certificats E 101 des travailleurs détachés - Archive ouverte HAL Access content directly
Scientific Blog Post Year : 2018

L'affaire Altun : fraude et absence de coopération loyale, les conditions d'une non prise en compte des certificats E 101 des travailleurs détachés

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Abstract

Dans l'arrêt Altun (C-359/16) rendu par la grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne le 6 février 2018, les juges de Luxembourg ont eu une nouvelle fois l'occasion de se prononcer sur l'épineuse question de la compétence des institutions d'un Etat membre accueillant des travailleurs détachés de soumettre ces travailleurs à leur législation de sécurité sociale lorqu'elles estiment qu'il serait légitime et légal de le faire. Ils l'ont fait avec un certain retentissement.
Not file

Dates and versions

hal-02177201 , version 1 (08-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02177201 , version 1

Cite

Léa Dumont. L'affaire Altun : fraude et absence de coopération loyale, les conditions d'une non prise en compte des certificats E 101 des travailleurs détachés. 2018. ⟨hal-02177201⟩

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