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L'affaire Altun : fraude et absence de coopération loyale, les conditions d'une non prise en compte des certificats E 101 des travailleurs détachés

Léa Dumont 1
1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Résumé : Dans l'arrêt Altun (C-359/16) rendu par la grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne le 6 février 2018, les juges de Luxembourg ont eu une nouvelle fois l'occasion de se prononcer sur l'épineuse question de la compétence des institutions d'un Etat membre accueillant des travailleurs détachés de soumettre ces travailleurs à leur législation de sécurité sociale lorqu'elles estiment qu'il serait légitime et légal de le faire. Ils l'ont fait avec un certain retentissement.
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02177201
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Monday, July 8, 2019 - 4:59:07 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:21:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02177201, version 1

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Citation

Léa Dumont. L'affaire Altun : fraude et absence de coopération loyale, les conditions d'une non prise en compte des certificats E 101 des travailleurs détachés. 2018. ⟨hal-02177201⟩

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