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Le projet de règlement "E-evidence" (preuves électroniques) présenté par la Commission européenne : un "Cloud Act" européen

Sylvie Peyrou 1
1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Résumé : La Commission européenne a présenté le 17 avril 2018 dans un communiqué de presse (IP/18/3343) une proposition de règlement (COM (2018)225 final) afin de rendre plus facile et plus rapide pour les autorités policières et judiciaires l'obtention de preuves électroniques (telles que des mails ou autres documents situés dans le cloud), nécessaires afin d'enquêter, de poursuivre et de condamner des criminels et des terroristes.
Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02177155
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Monday, July 8, 2019 - 4:33:13 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:21:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02177155, version 1

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Citation

Sylvie Peyrou. Le projet de règlement "E-evidence" (preuves électroniques) présenté par la Commission européenne : un "Cloud Act" européen. 2018. ⟨hal-02177155⟩

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