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L'arrêt David Piotrowski de la Cour de justice : confiance mutuelle 1 - Spécificité du droit pénal des mineurs 0

Elena Lofredi 1
1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Résumé : A ce jour, l'unique moyen de prendre la situation d'un enfant en considération dans la procédure du mandat d'arrêt européen consiste à recourir au motif de non-exécution obligatoire de l'article 3.3 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002. En effet, si la directive 2016/800 (UE) assoit depuis peu la nécessité d'une procédure particulière en matière de délinquance juvénile, les instruments de coopération judiciaire dans l'ELSJ ne distinguent toujours pas le mineur du majeur. L'arrêt David Piotrowski (C-367/16) rendu le 23 janvier 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne s'attelle enfin à l'interprétation de ce motif de non-exécution obligatoire et revêt de ce fait une importance capitale en matière de droit pénal des mineurs.
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02177134
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Monday, July 8, 2019 - 4:15:48 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:21:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02177134, version 1

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Citation

Elena Lofredi. L'arrêt David Piotrowski de la Cour de justice : confiance mutuelle 1 - Spécificité du droit pénal des mineurs 0. 2018. ⟨hal-02177134⟩

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