Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02172711
Soumis le : jeudi 4 juillet 2019-08:53:15
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02172711 , version 1
Citer
Maylis Douence. Où en est la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de libre administration des collectivités territoriales ?. Mélanges en l'honneur du professeur Gérard MARCOU, IRJS Éditions, pp.195-206, 2017. ⟨hal-02172711⟩
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