Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02172687
Soumis le : jeudi 4 juillet 2019-08:52:49
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02172687 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Bail emphytéotique (droit public) - Dossier. Droit de la construction, Dalloz, 2018, Dalloz action. ⟨hal-02172687⟩
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