, dans l'affaire dite des « mères porteuses, Ass. Plén, vol.4, issue.5, p.417, 1991.
, Avant-propos in L. Favoreu (dir.), Nationalisations et Constitution, PUAM -Economica, p.5, 1982.
, Une grande décision, p.29
, Page 58 c) La diffusion et l'explication
, principalement à partir de l'article de Georges Vedel paru en 1991 -« L'accès des citoyens au juge constitutionnel, La porte étroite » -que la pratique des interventions spontanées est signalée : « Ignorée du grand public et peut-être d'un certain nombre de juristes, il existe cependant une porte étroite par laquelle les simples citoyens ou leurs groupements peuvent se faufiler
, En diverses occasions, les membres ou anciens membres du Conseil constitutionnel font référence aux portes étroites. Le Président Mazeaud l'évoque, par exemple, ès qualité, dans au moins deux de ses discours, 2005.
, Ginsburg de la Cour suprême des Etats-Unis, précise que « le Conseil constitutionnel reçoit également, dans certaines affaires, des interventions de tiers » 57 constitutionnel. Ceux-ci sont souvent rédigés par des avocats. Ils portent, selon la belle formule du doyen Vedel, le nom de «portes étroites», puisque c'est effectivement la seule porte entrouverte sur l'accès de la société
, Colliard s'interrogeait à l'aune de l'expérience de la QPC sur les possibilités d'une meilleure prise en compte des interventions des tiers dans le cadre du contrôle a priori : « cela peut d'ailleurs se faire assez facilement, en donnant un peu plus de reconnaissance aux «portes étroites» qui actuellement sont diffusées, ou non
, accès des citoyens au juge constitutionnel, La porte étroite », La vie judiciaire, 11-17 mars 1991, p.1
, Discours prononcé lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d'appel de Grenoble », 10 octobre 2005 et « Discours prononcé lors des Entretiens juridiques de Lyon III, pp.15-2006
, Cahiers du Conseil constitutionnel, vol.5, p.50, 1998.
, Les méthodes du Conseil constitutionnel », 16 juillet, 2007.
, Un nouveau Conseil constitutionnel ? », Pouvoirs, p.162, 2011.
, , p.59
, Distinguant les productions écrites dont le Conseil est saisi, il parle notamment de celles « qu'on a l'habitude de qualifier de «portes étroites» » et note, les Secrétaires généraux successifs du Conseil constitutionnel qui ont fourni le plus d'informations sur la pratique. Dès, 1994.
, 47 portes étroites ont été déposées à l'occasion des 24 saisines DC du Conseil constitutionnel » 61 . Surtout, rendant hommage à Guy Carcassonne, Marc Guillaume souligne que celui-ci « a déposé un très grand nombre de «portes étroites» » au point qu'il « est sûrement l'acteur qui a déposé le plus d'interventions » : 29, entre 1995 et 2013, différents critères permettant ensuite une analyse approfondie -et, quelques éléments statistiques. Il dénombre ainsi qu'« en, 2014.
, , p.162
, Contentieux constitutionnel français, p.369, 2011.
, Pour un exemple remarqué, v. l'audition par le Conseil constitutionnel de 5 parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi Perben II (V. Massieu, « L'audition par le Conseil constitutionnel de parlementaires saisissants, Réflexions sur un aspect procédural de la décision n°2004-492 DC, vol.363, 2004.
, La saisine du Conseil constitutionnel, LGDJ, p.261, 1999.
,
, Un nouveau Conseil constitutionnel ? », Pouvoirs, p.162, 2011.
, Guy Carcassonne avait déposé une intervention à l'occasion de l'examen par le Conseil constitutionnel des questions relatives à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, décision n°99-412 DC du 15 juin 1999
, signée du président du groupe socialiste du Sénat à l'occasion de l'examen par le Conseil constitutionnel de la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, décision n°2003-478 DC du 30 juillet, Cahiers du Conseil constitutionnel, vol.15, p.85, 2003.
, Pour un exemple, v. les observations du groupe socialiste publiées aux Cahiers du Conseil constitutionnel à l'occasion de la décision n°2006-537 DC du 22 juin 2006 relative à une résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (Cahiers du Conseil constitutionnel, p.32, 2006.
, Il y a d'ailleurs, pourrait-on dire avec malice, une corrélation plus étroite entre l'importance des intérêts économiques et financiers mis en cause et la multiplicité des documents
, comme relativement représentatif l'échantillon des portes étroites rédigées par Guy Carcassonne dont Marc Guillaume a pu rendre compte, il faut observer que 59% de ses interventions (17 sur 29) portaient sur des lois budgétaires (LFI, LFR, LFSS) 80 ce qui semble faire de ces dernières un domaine privilégié en la matière
,
, Si l'objet d'une porte étroite est de défendre ou de mettre en causevoire, parfois, les deux -la constitutionnalité d'une ou plusieurs dispositions, des nuances apparaissent quant à l'objectif poursuivi par celui qui
, Les mémoires produits peuvent compléter la saisine, mais également l'appuyer, la mettre en perspective ou la contredire. Ils portent à la connaissance du juge, d'autre part, un certain nombre de faits objectifs » 81 . En ce sens, Pascal Jan parle de « mémoire informatif » 82 et, dans cette perspective
,
, Les chiffres donnés par M. Guillaume sont les suivants : LFI pour, 1996.
, LFR pour, 1995.
, LFSS pour, 2002.
, 30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, p.190, 2006.
, 254 et s. L'auteur cite d'ailleurs l'intervention du sénateur Bonnet à l'occasion de l'examen par le Conseil constitutionnel en 1992 de la loi portant diverses mesures d'ordre social : « les présentes observations demeurent néanmoins indépendantes de ladite saisine et visent à la simple information du rapporteur désigné par
, Ma démarche ne constitue pas une nouvelle saisine » (cité in P, p.255
, Les portes étroites « peuvent attirer l'attention du Conseil constitutionnel soit sur une disposition qui n'est pas visée dans la saisine (ce qui peut entraîner un examen d'office d'une disposition non contestée), vol.88
, Olivier Schrameck souligne qu'« elles ont très souvent trait à des dispositions qui ne sont pas mises en cause par les saisissants » 89 . Georges Vedel, en 1996, décrit également les portes étroites comme permettant « de signaler que telle ou telle disposition de la loi déférée, bien que non critiquée par la saisine, est contraire à la Constitution et d'argumenter en ce sens » 90 . Marc Guillaume remarque également que sur l'ensemble des interventions de Guy Carcassonne, 17 d'entre elles venaient au soutien de la saisine et 9 portaient sur des dispositions qui n'étaient pas attaquées dans la saisine » 91 . Pour autant, l'ancien Secrétaire général du Conseil constitutionnel affirme clairement le caractère second des portes étroites : « d'une part, le Conseil n'a jamais modifié le champ de sa saisine sous l'influence des interventions de Guy Carcassonne. Le Conseil n'a jamais contrôlé une disposition dont il n'était pas saisi sous l, Justifiant que les portes étroites n'entrent pas dans le débat contentieux et ne fassent pas l'objet d'une communication pour observations
, officiellement irrecevable car émanant d'un saisissant unique, irrigue néanmoins officieusement le contrôle. Le juge a ainsi examiné d'office l'article 14 de la loi, dont M. Seillier avait, seul, p.194
, « Le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité », Les Petites Affiches, p.3, 2010.
,
, « Réflexions sur les singularités de la procédure devant le Conseil constitutionnel, Mélanges R. Perrot, Dalloz, p.549, 1996.
,
, Ce sont celles-ci qui guident son action constitutionnelle. Les interventions ne trouvent véritablement une place que lorsqu'elles sont en cohérence avec ces saisines. [?] Les «portes étroites» sont secondes. Elles ouvrent le Conseil sur l'extérieur mais ne sont pas au coeur des contentieux constitutionnels engagés par les parlementaires saisissants. Lorsqu'elles sont en phase avec ceux-ci, elles trouvent leur pleine efficacité ». Considérant, à l'inverse, cette conception « supplétive, « le Conseil constitutionnel fonde son action sur les saisines qui lui sont adressées, p.190
,
, La pratique des portes étroites, à partir de l'article de Georges Vedel, a essentiellement été présentée comme un instrument à la disposition des citoyens. Sans doute faut-il y voir, au cours des années quatre-vingt-dix, une réaction à l'abandon du projet d'introduction en droit français d'une exception d'inconstitutionnalité 93
, Là encore, l'analyse des interventions rédigées par Guy Carcassonne paraît illustrative. S'il est rarement intervenu à titre personnel 95 , il a surtout travaillé pour « des acteurs économiques, tels que l'Association française des entreprises privées ou la Fédération française des sociétés d'assurance ; des acteurs sportifs tels que la Fédération française de football ou la Ligue de football professionnel
, Pour Olivier Schrameck (art. préc.), cette « appellation restrictive s'apprécie au regard des perspectives de l'exception d'inconstitutionnalité
, Les deux exemples cités dans l'article sont, à cet égard, p.13
, Charte sur les langues régionales, la loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale et la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
,
,
, Debré cité in V. Champeil-Desplats, « Retour sur la case prison : le Conseil constitutionnel, un monde à part ?, Revue de droit du travail, p.611, 2016.
, , p.189
, 186 qui précise que « nous tenons de l'ancienne Présidente du GISTI que celui-ci est intervenu à de nombreuses reprises par le biais de la porte étroite, lors de l'examen de lois relatives, p.549
, Ces observations ont été publiée in Constitutions, p.393, 2012.
, exemple les observations adressées au Conseil constitutionnel par le président du groupe socialiste du Sénat à propos de la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités locales, Cahiers du Conseil constitutionnel, vol.15, p.85, 2003.
, Pour des exemples v. les décisions du Conseil constitutionnel n°99-419 DC du 9 novembre 1999
, Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel, Dalloz, 2014.
, édition BRACONNIER C., « Les sages interpellés. Quelques usages profanes du Conseil constitutionnel, p.197, 2008.
, AJDA, p.1608, 2011.
, Observations présentée pour la Société Canal plus, Cahiers du Conseil constitutionnel, p.27, 2002.
, Retour sur la case prison : le Conseil constitutionnel, un monde à part ? », Revue de droit du travail, p.611, 2016.
, « Un nouveau Conseil Constitutionnel ? », Pouvoirs, vol.137, p.155, 2011.
, Le Conseil constitutionnel et les moyens et conclusions soulevés d'office, 1994.
, Les méthodes de travail du Conseil constitutionnel », 16 juillet, 2007.
, Chronique de droit public, vol.52, p.133, 2016.
, 10 avril 2014, disponible sur www.conseil-constitutionnel.fr -« Le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, Les Petites Affiches, p.3, 2010.
, Le traitement des saisines parlementaires par le Conseil constitutionnel depuis la QPC », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, p.127, 2015.
, La saisine du Conseil constitutionnel, LGDJ, 1999.
, modalités et procédures », Rapport pour le deuxième Congrès de l'ACCPUF, 2000.
, Cahiers du Conseil constitutionnel, vol.5, p.44, 1998.
, , vol.114, p.178, 2001.
, Amis de la Cour », in 30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, Economica -PUAM, p.177, 2006.
, Le rôle proactif des groupements d'intérêt dans le cadre de la QPC, JCP éd. G, 2010.
, Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel, 2009.
, Dans les coulisses du Conseil constitutionnel, cible des lobbies, vol.12
, Discours prononcé lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d'appel de Grenoble », 10 octobre 2005 -« Discours prononcé lors des Entretiens juridiques de Lyon III, vol.15, p.2006
, Pour la publication des portes étroites devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat », p.2511, 2015.
,
, Les délibérations du Conseil constitutionnel -Année, p.63, 1983.
, Les délibérations du Conseil constitutionnel -Année, p.85, 1985.
, intervention des tiers dans le procès constitutionnel en droit comparé, Congrès de l'AFDC, 2008.
, 20 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, p.81, 1995.
, accès des citoyens au juge constitutionnel, La porte étroite », La vie judiciaire, 11-17 mars 1991, n°2344, p.1