Contrôle des motifs d’exclusion par l’acheteur public et candidature des entreprises en redressement judiciaire à des marchés publics - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Year : 2019

Contrôle des motifs d’exclusion par l’acheteur public et candidature des entreprises en redressement judiciaire à des marchés publics

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1
Florent Lacarrère
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Dates and versions

hal-02158989 , version 1 (18-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02158989 , version 1

Cite

Florent Lacarrère. Contrôle des motifs d’exclusion par l’acheteur public et candidature des entreprises en redressement judiciaire à des marchés publics. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2019, 17, pp.2123. ⟨hal-02158989⟩

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