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Contrôle des motifs d’exclusion par l’acheteur public et candidature des entreprises en redressement judiciaire à des marchés publics

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02158989
Contributor : Florent Lacarrère <>
Submitted on : Tuesday, June 18, 2019 - 2:27:23 PM
Last modification on : Tuesday, May 12, 2020 - 1:42:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02158989, version 1

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Citation

Florent Lacarrère. Contrôle des motifs d’exclusion par l’acheteur public et candidature des entreprises en redressement judiciaire à des marchés publics. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.2123. ⟨hal-02158989⟩

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