Contrôle des motifs d’exclusion par l’acheteur public et candidature des entreprises en redressement judiciaire à des marchés publics

Florent Lacarrère

Journal articles

Contrôle des motifs d’exclusion par l’acheteur public et candidature des entreprises en redressement judiciaire à des marchés publics

Florent Lacarrère ¹

1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Florent Lacarrère <>
Submitted on : Tuesday, June 18, 2019 - 2:27:23 PM
Last modification on : Tuesday, May 12, 2020 - 1:42:52 AM

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