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Les limites au principe de libre détermination de l’objet d’une DSP [Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État, 21 sept. 2016, Cté urbaine Grand Dijon Sté Kéolis, req. N399656]

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02157436
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Sunday, June 16, 2019 - 11:12:19 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02157436, version 1

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Maylis Douence. Les limites au principe de libre détermination de l’objet d’une DSP [Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État, 21 sept. 2016, Cté urbaine Grand Dijon Sté Kéolis, req. N399656]. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017. ⟨hal-02157436⟩

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