Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2018
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02157426
Soumis le : dimanche 16 juin 2019-23:11:45
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02157426 , version 1
Citer
Louis Fontenelle (de). Le contrôle juridictionnel des lignes directrices des autorités de régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2018, pp.571. ⟨hal-02157426⟩
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