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La réalisation dune photo du Château de Chambord à des fins publicitaires est soumise à autorisation sans être une utilisation domaniale [Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, du 16 décembre 2015, Sté Brasseries Kronenbourg c/ Établissement public du domaine national de Chambord, req. N12NT01190]

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02157424
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Sunday, June 16, 2019 - 11:11:00 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02157424, version 1

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Citation

Maylis Douence. La réalisation dune photo du Château de Chambord à des fins publicitaires est soumise à autorisation sans être une utilisation domaniale [Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, du 16 décembre 2015, Sté Brasseries Kronenbourg c/ Établissement public du domaine national de Chambord, req. N12NT01190]. Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2016. ⟨hal-02157424⟩

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