L’élection de l’unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2017

L’élection de l’unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections

Françoise Sempé
Centre de recherche Pau Droit Public

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Submitted on : Sunday, June 16, 2019-11:08:00 PM

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  • HAL Id : hal-02157412 , version 1

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Françoise Sempé. L’élection de l’unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections. Actualité juridique Droit administratif, 2017. ⟨hal-02157412⟩

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