L’élection de l’unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections

Françoise Sempé

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L’élection de l’unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections

Françoise Sempé ¹

1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02157412
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Sunday, June 16, 2019 - 11:08:00 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:55 AM

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