Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public, note sous CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, no 352402 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit de la voirie et du domaine public Year : 2015

Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public, note sous CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, no 352402

(1)
1
Maylis Douence
Not file

Dates and versions

hal-02157398 , version 1 (16-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02157398 , version 1

Cite

Maylis Douence. Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public, note sous CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, no 352402. Droit de la voirie et du domaine public, 2015, 182. ⟨hal-02157398⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More