Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2015
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02157398
Soumis le : dimanche 16 juin 2019-23:06:53
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02157398 , version 1
Citer
Maylis Douence. Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public, note sous CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, no 352402. Droit de la voirie et du domaine public, 2015, 182. ⟨hal-02157398⟩
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