Maylis Douence. Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public, note sous CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, no 352402.
Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2015.
⟨hal-02157398⟩