Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2015
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02157390
Soumis le : dimanche 16 juin 2019-23:06:48
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02157390 , version 1
Citer
O. Bonneau. Confirmation de l’habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015. ⟨hal-02157390⟩
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