Confirmation de l’habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2015

Confirmation de l’habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02157390 , version 1 (16-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02157390 , version 1

Cite

O. Bonneau. Confirmation de l’habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015. ⟨hal-02157390⟩

Collections

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