Confirmation de l’habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Year : 2015

Confirmation de l’habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions

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Dates and versions

hal-02157390 , version 1 (16-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02157390 , version 1

Cite

O. Bonneau. Confirmation de l’habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2015. ⟨hal-02157390⟩

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