Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02157041
Soumis le : vendredi 14 juin 2019-22:05:19
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02157041 , version 1
Citer
Jean Gourdou. Les conséquences de l’annulation pour vice de procédure. Les procédures administratives, Dalloz, 2015, Thèmes et commentaires. ⟨hal-02157041⟩
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