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Conference Papers Year : 2014

Les conséquences de l’annulation pour vice de procédure

(1)
1
Jean Gourdou
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Dates and versions

hal-02157001 , version 1 (14-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02157001 , version 1

Cite

Jean Gourdou. Les conséquences de l’annulation pour vice de procédure. Les procédures administratives, Universités Paris I Panthéon Sorbonne, Paris II Panthéon Assas, AFDA, Jun 2014, Paris, France. ⟨hal-02157001⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
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