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Conference Papers Year : 2016

La publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi du Gouvernement

(1) , , , ,
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Dominique Raimbourg
  • Function : Author
Laure de La Raudière
  • Function : Author
Marc Guillaume
  • Function : Author
Rémi Bouchez
  • Function : Author
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Dates and versions

hal-02156996 , version 1 (14-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02156996 , version 1

Cite

Denys Béchillon (de), Dominique Raimbourg, Laure de La Raudière, Marc Guillaume, Rémi Bouchez. La publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi du Gouvernement. L’Assemblée nationale et les avis du Conseil dÉtat, Présidence de l’Assemblée nationale, Hotel de Lassay, Nov 2016, Paris, France. ⟨hal-02156996⟩

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