Skip to Main content Skip to Navigation
Conference papers

La publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi du Gouvernement

Document type :
Conference papers
Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02156996
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Friday, June 14, 2019 - 9:04:23 PM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 1:42:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02156996, version 1

Collections

Citation

Denys Béchillon (de), Dominique Raimbourg, Laure Raudière, Marc Guillaume, Rémi Bouchez. La publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi du Gouvernement. L’Assemblée nationale et les avis du Conseil dÉtat, Présidence de l’Assemblée nationale, Hotel de Lassay, Nov 2016, Paris, France. ⟨hal-02156996⟩

Share

Metrics

Record views

50