Absence de renonciation tacite du demandeur étranger au bénéfice de l’article 15 du Code civil - note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n°13-26.131 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2015

Absence de renonciation tacite du demandeur étranger au bénéfice de l’article 15 du Code civil - note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n°13-26.131

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Laurent Abadie
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Dates and versions

hal-02155069 , version 1 (13-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02155069 , version 1

Cite

Laurent Abadie. Absence de renonciation tacite du demandeur étranger au bénéfice de l’article 15 du Code civil - note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n°13-26.131. Droit de la famille, 2015, 6. ⟨hal-02155069⟩

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