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Contrôle de la régularité d’un jugement marocain de divorce et absence de fraude aux droits de l’épouse », note sous Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n°15-12.379 

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02155066
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, June 13, 2019 - 12:38:00 PM
Last modification on : Tuesday, February 2, 2021 - 3:28:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02155066, version 1

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Citation

Laurent Abadie. Contrôle de la régularité d’un jugement marocain de divorce et absence de fraude aux droits de l’épouse », note sous Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n°15-12.379 . Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016. ⟨hal-02155066⟩

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