Contrôle de la régularité d’un jugement marocain de divorce et absence de fraude aux droits de l’épouse », note sous Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n°15-12.379

Laurent Abadie

Journal articles

Contrôle de la régularité d’un jugement marocain de divorce et absence de fraude aux droits de l’épouse », note sous Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n°15-12.379

Laurent Abadie ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02155066
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Thursday, June 13, 2019 - 12:38:00 PM
Last modification on : Wednesday, May 6, 2020 - 1:44:36 AM

Contrôle de la régularité d’un jugement marocain de divorce et absence de fraude aux droits de l’épouse », note sous Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n°15-12.379

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

23

Contrôle de la régularité d’un jugement marocain de divorce et absence de fraude aux droits de l’épouse », note sous Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n°15-12.379

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

23