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Le champ de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre (à propose de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016)

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02155064
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Thursday, June 13, 2019 - 12:37:58 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:11:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02155064, version 1

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Citation

Laurent Abadie. Le champ de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre (à propose de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016). Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2018. ⟨hal-02155064⟩

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