Le champ de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre (à propose de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016)

Laurent Abadie

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Le champ de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre (à propose de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016)

Laurent Abadie ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Thursday, June 13, 2019 - 12:37:58 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:19 AM

Le champ de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre (à propose de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016)

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