Le champ de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre (à propose de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Droit et Patrimoine Year : 2018

Le champ de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre (à propose de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016)

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Laurent Abadie
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Dates and versions

hal-02155064 , version 1 (13-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02155064 , version 1

Cite

Laurent Abadie. Le champ de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre (à propose de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016). Revue Droit et Patrimoine, 2018, 267. ⟨hal-02155064⟩

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