Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés)  - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Droit et Patrimoine Year : 2018

Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) 

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Laurent Abadie
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Dates and versions

hal-02155063 , version 1 (13-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02155063 , version 1

Cite

Laurent Abadie. Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) . Revue Droit et Patrimoine, 2018, 276. ⟨hal-02155063⟩

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