Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés)

Laurent Abadie

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Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés)

Laurent Abadie ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02155063
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Thursday, June 13, 2019 - 12:37:57 PM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 1:42:58 AM

Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés)

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