Quand l'intérêt supérieur de l'enfant justifie l'inexécution de décisions relatives au droit de garde

Kiteri Garcia

Journal Articles Droit de la famille Year : 2018

Quand l'intérêt supérieur de l'enfant justifie l'inexécution de décisions relatives au droit de garde

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Kiteri Garcia

Function : Author

Centre de documentation et de recherches européennes

Keywords

Droit de la famille droit de garde inexécution de décisions de justice définitives

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, May 23, 2019-12:15:35 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

Dates and versions

hal-02137836 , version 1 (23-05-2019)

Identifiers

HAL Id : hal-02137836 , version 1

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Kiteri Garcia. Quand l'intérêt supérieur de l'enfant justifie l'inexécution de décisions relatives au droit de garde. Droit de la famille, 2018, 4, pp.38-40. ⟨hal-02137836⟩

Quand l'intérêt supérieur de l'enfant justifie l'inexécution de décisions relatives au droit de garde

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