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Quand l'intérêt supérieur de l'enfant justifie l'inexécution de décisions relatives au droit de garde

Kiteri Garcia 1
1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Mots-clés : Droit de la famille droit de garde inexécution de décisions de justice définitives
Complete list of metadatas
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02137836
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Thursday, May 23, 2019 - 12:15:35 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:18:47 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02137836, version 1

Collections

UNIV-PAU | CDRE

Citation

Kiteri Garcia. Quand l'intérêt supérieur de l'enfant justifie l'inexécution de décisions relatives au droit de garde. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.38-40. ⟨hal-02137836⟩

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